Français - Conditions générales d'utilisation

 

Dernière version 08/10/2013

 

1. - INFORMATIONS GÉNÉRALES
 

1.1. Le site web fr.filewon.com (désormais LE SITE WEB) est propriété et est administré par VITTALIA LIMITED (désormais VITTALIA), dont le siège social est situé The Guinness Enterprise Centre, Taylor's Lane, Dublin 8 (Ireland) et titulaire du numéro d'identité fiscale IE1113258IH.

 

1.2. L'utilisateur ou visiteur peut contacter VITTALIA directement à tout moment par courriel à : info@vittalia.com.

 

2. - TERMES ET CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SITE WEB

 

2.1. Veuillez lire attentivement les TERMES ET CONDITIONS (ci-après CG) pour l'utilisation du SITE WEB. Lorsque vous accédez au SITE WEB, vous (l'utilisateur) acceptez de suivre sans conditions la politique relative aux informations à caractère personnel du SITE WEB expliquée à la clause 8.

 

2.2. Les CG peuvent être modifiées totalement ou partiellement par VITTALIA à tout moment, sans préavis, afin d'optimiser ou d'adapter le contenu au cadre légal applicable, ainsi que pour des raisons de changements dans les produits et/ou les services prêtés à travers notre SITE WEB. Votre accès au SITE WEB après ces modifications ou changements (complets ou partiels) implique l'acceptation de ces changements.

 

2.3. De plus, certains des produits et/ou services offerts par le SITE WEB peuvent également être soumis à certaines conditions spécifiques qui devront être acceptées auparavant par l'utilisateur.

 

3. - DESCRIPTION DU SITE WEB

3.1. Le SITE WEB est une plate-forme de téléchargement permettant aux utilisateurs d'accéder et de télécharger une large gamme de programmes et d'applications (logiciels) classés par catégories. Ce service est destiné et autorisé exclusivement à l'utilisation commerciale.

3.2. Plus précisément, le SITE WEB offre à ses utilisateurs les services suivants :

  • Des fichiers de contenus classés par catégories, thématiques et notation

  • Un service de recherche des contenus

  • Une révision quotidienne de la disponibilité de ces fichiers

  • Tout autre service fourni sur le SITE WEB

3.3. Le SITE WEB distribue uniquement des logiciels de tiers (des programmes gratuits, des applications de démonstration, shareware) disponible publiquement, ainsi que des programmes dotés de la licence correspondante pour la distribution par VITTALIA.

3.4. La distribution s'effectue à travers les téléchargeurs d'applications fournis par VITTALIA (le téléchargeur ou downloader), tel que décrit dans la clause 4 ou à travers un lien vers le site web de l'auteur de ce logiciel.

 

3.5. Le SITE WEB n'accepte ni distribue le logiciel qui :

  1. A été conçu pour la violation des droits relatifs à la propriété intellectuelle de tiers, tels que des applications pour attaquer des programmes, des générateurs de licences ou des numéros de série, etc.

  2. Provoque des dommages à la propriété de tiers (ordinateurs ou autres équipements), tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.

  3. Contient des éléments obscènes, pornographiques et/ou immoraux.

  4. Ne vérifie pas les standards de qualité de VITTALIA.

  5. Est illégal dans le cadre légal actuel.

3.6. Le SITE WEB peut également contenir ou fournir l'accès à des programmes de partage de fichiers qui utilisent le protocole P2P (peer to peer) pour échanger tout type de contenus entre des utilisateurs. L'utilisation de ce type de logiciel peut impliquer certains risques dont vous devez prendre conscience.

3.7. En particulier, les programmes d'échange de fichiers P2P peuvent également être utilisés pour partager illégalement des contenus protégés par des droits d'auteur (tels que musique, films, jeux vidéo, etc.), raison pour laquelle VITTALIA n'assume aucune responsabilité. L'utilisateur sera donc le seul responsable de toute conduite d'infraction de la loi dans le fonctionnement des programmes pour l'échange de fichier P2P. Vous trouverez davantage d'informations sur le logiciel P2P ici.

3.8. Si vous êtes distributeurs ou développeur et que vous souhaitez distribuer votre logiciel à travers le SITE WEB, n'hésitez pas à nous contacter à travers info@vittalia.com.

3.9. Sauf indication expresse contraire par écrit, VITTALIA ne réclame aucun droit de propriété sur le logiciel distribué à travers le SITE WEB.

4. - TÉLÉCHARGEUR DE PROGRAMMES (SOFTWARE DOWNLOADER)

4.1. Le téléchargement de programmes du SITE WEB peut s'effectuer à travers les téléchargeurs fournis par VITTALIA. Dans certains cas, ces téléchargeurs ont été développés directement par VITTALIA. Dans d'autres cas, ils ont été développés par des tiers.

4.2. Tout le logiciel distribué à travers les téléchargeurs de VITTALIA a été analysé en profondeur à l'aide d'une technologie avancée et, conformément à l'état de la technique et à nos meilleures connaissances, il ne contient pas de virus ni de logiciels malveillants.

4.3. Le téléchargeur fait en sorte que le téléchargement du logiciel soit plus fiable et offre des caractéristiques supplémentaires pour l'utilisateur, qui peuvent être librement acceptées et/ou pourraient solliciter le consentement de celui-ci pour remplacer la page d'accueil du navigateur. Au cas où vous souhaiteriez changer de nouveau la configuration de la page d'accueil suite à l'installation d'un logiciel quelconque, veuillez suivre les procédures qui figurent sur le lien suivant.

4.4. Le refus d'accepter l'une des sollicitudes du téléchargeur n'arrêtera ni n'annulera le processus de téléchargement et d'installation du logiciel.

4.5. Le téléchargeur n'appartient pas, ni ne possède aucun lien avec le propriétaire du logiciel que l'on souhaite télécharger.

4.6. Le logiciel installé ou accessible depuis le SITE WEB peut également être distribué à travers des supports physiques tels que des CD ou tout autre mécanisme de stockage.

 


 

5. - EXCLUSION DE GARANTIES, OBLIGATIONS ET RENONCIATION

5.1. Le SITE WEB et tout son contenu sont fournis "tel quel", "tel qu'ils sont disponibles" et "avec tous les défauts", sans aucun type de garantie, ni expresse ni implicite.

5.2. L'utilisation du SITE WEB, y compris les liens vers des sites de tiers, s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur. En aucune circonstance y compris (mais non limitée) la négligence, VITTALIA ou ses affiliés seront tenus responsables des dommages directs, indirects, incidents, spécifiques ou conséquents dérivés de l'utilisation, même si VITTALIA aurait été avertie de la possibilité de tels dommages.

5.3. Conformément aux dispositions précédentes, VITTALIA n'offre aucune garantie pour les applications et/ou pour tout autre contenu hébergé dans le site de tiers.

5.4. VITTALIA nie spécifiquement toute responsabilité auprès de toute personne ou entité, pour quelque perte, dommage (réel, conséquent, punitif ou de tout autre type), blessure, réclamation, responsabilité ou autre cause que ce soit, de quelque type ou caractère que ce soit, basé ou résultat de tout logiciel distribué directement ou indirectement à travers le SITE WEB.

5.5. VITTALIA n'offre aucune représentation ni garantie en ce qui concerne les descriptions du logiciel incluses dans le SITE WEB, qui peuvent ne pas être exactes, complètes ou fiables.

5.6. VITTALIA n'offre aucune représentation ni garantie par rapport aux attentes de l'utilisateur en ce qui concerne le logiciel distribué à travers le SITE WEB.

5.7. VITTALIA n'offre aucune représentation ni ne fournit aucune garantie par rapport à la sécurité, l'intégrité et/ou l'adéquation pour un certain usage du logiciel téléchargé directement ou indirectement à travers le SITE WEB, y compris, mais sans se limiter au logiciel téléchargé depuis le site web de l'auteur.

5.8. Si le SITE WEB contient des liens vers des pages de tiers, VITTALIA n'est pas responsable ni ne fournit aucune garantie sur les contenus et/ou la sécurité de ces sites. Tout accès aux sites web de tiers se fera uniquement pour le compte et au risque de l'utilisateur et selon sa libre appréciation.

5.9. VITTALIA déclare et garantit que tout le logiciel disponible sur le SITE WEB est distribué conformément aux régulations applicables relatives aux droits de tiers. Cependant, si vous aperceviez des infractions aux droits de tiers, veuillez suivre la procédure indiquée à la clause 7.

5.10. VITTALIA n'assume aucune responsabilité ni ne garantit que le service fourni par le SITE WEB ne présente aucune erreur ou interruption, que les défauts soient corrigés ou que le service ou le serveur qui prête ce service ne contiennent pas de composants nocifs, y compris, mais sans se limiter aux virus.

5.11. VITTALIA ne garantit pas que l'utilisation du SITE WEB soit légale dans toute juridiction concrète.

5.12. L'utilisateur sera le seul responsable de toute perte, dommage (qu'il soit réel, conséquent, punitif ou de tout autre type), blessure, réclamation ou toute autre responsabilité dérivée de l'utilisation inadéquate ou impropre du SITE WEB ou de tout autre logiciel téléchargé à travers le site web et/ou en situation de manquement aux termes applicables et aux conditions d'utilisation, en particulier ceux liés aux droits de tiers.

 

 

 

 

 

 

6. - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

 

6.1. Le SITE WEB, y compris son contenu, les informations, les données, les designs, le code et les matériaux associés sont protégés par la législation nationale et internationale qui régit la propriété industrielle et intellectuelle.

 

6.2. VITTALIA attribue à l'utilisateur une licence non exclusive et limitée pour réaliser les activités suivantes :

 

i . Accéder au SITE WEB

ii . Visualiser le contenu du SITE WEB

iii . Télécharger le logiciel disponible conformément aux CG

iv . Reproduire et utiliser le logiciel téléchargé, à condition que l'utilisation ne soit pas commerciale et conformément, le cas échéant, aux licences du propriétaire du logiciel et des tiers

 

Les droits susmentionnés sont considérés attribués à condition que l'utilisateur respecte toute norme applicable sur les droits d'auteur et la propriété industrielle/intellectuelle.

 

6.3. VITTALIA n'attribue aucun droit sauf ceux expressément contenus dans le paragraphe antérieur. L'utilisateur ne sera donc habilité pour aucune autre activité, telle que la distribution, la modification, la compilation, l'altération, sous aucune forme possible, ni pour la création de travaux dérivés à partir du SITE WEB et/ou depuis tout logiciel téléchargé à travers le SITE WEB et/ou à attribuer des sous-licences en ce qui concerne les droits conférés précédemment, sauf après acceptation expresse (et par écrit) par le/s propriétaire/s des droits liés au logiciel concerné et où à VITTALIA.

 

7. - INFRACTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

 

7.1. Au cas où vous auriez connaissance d'une infraction à la propriété intellectuelle dans le SITE WEB, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse info@vittalia.com contenant les informations suivantes :

 

i . Description de la propriété intellectuelle prétendument violée

ii. Description de la façon dont la propriété intellectuelle a été prétendument violée

iii. Adresse (URL) de la prétendue infraction sur le site web

iv. Vos coordonnées (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone) pour que nous puissions vous contacter si nous avions besoin de plus d'informations

v. Preuve de votre capacité d'agir au nom du titulaire des droits prétendument violés

vi. Déclaration de véracité et exactitude des informations précédentes, en assumant la responsabilité personnelle si la demande est finalement infondée.

 

7.2. Après l'examen de la réclamation, VITTALIA éliminera de la page web tout matériel violant tout type de propriété intellectuelle

 

8. - POLITIQUE RELATIVE AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

 

8.1. VITTALIA vérifie et respecte la réglementation espagnole relative à la protection des données à caractère personnel. Lorsque vous accédez au SITE WEB, VITTALIA obtiendra les informations suivantes :

 

i . Le nom de domaine de votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) et/ou votre adresse IP

ii . La date et l'heure d'accès au SITE WEB

iii . Le lien que vous avez suivi pour accéder au SITE WEB

iv . Le navigateur que vous utilisez pour accéder au SITE WEB

v. Le système d'exploitation de votre ordinateur

 

8.2. Ces informations sont anonymes et ne seront pas utilisées par VITTALIA pour obtenir des informations à caractère personnel sur le visiteur telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou toute autre information pouvant conduire spécifiquement vers l'utilisateur.

 

8.3. Nonobstant ce qui précède, au cas où les informations précédentes seraient considérées à caractère personnel pour quelque raison que ce soit, VITTALIA informe que, conformément à la Loi 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Informations à Caractère Personnel et à la régulation en cours de développement, toute information obtenue à travers le SITE WEB sera stockée dans un fichier automatisé, dûment inscrit auprès de l'Agence espagnole de Protection des Données sous le numéro 2130320492 de propriété et administré par VITTALIA, qui aura les fins suivantes :

 

i. Fournir à l'utilisateur les services sollicités

ii. Répondre à toute réclamation, consultation ou demande effectuée par les utilisateurs

iii. Réaliser des études statistiques permettant d'améliorer le service

iv. Des fins administratives

 

8.4. Les informations à caractère personnel (le cas échéant) peuvent être disponibles également pour les affiliés de VITTALIA, toujours pour lesdites fins. Ces informations ne seront transmises à aucun tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour vérifier les obligations légales de l'autorité compétente et/ou pour répondre à toute réclamation formulée par un tiers.

 

8.5. L'utilisateur consent expressément et autorise VITTALIA à utiliser les informations indiquées conformément aux clauses contenues dans les CG.

 

8.6. VITTALIA adoptera les mesures de type technique, d'organisation et de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité des informations à caractère personnel et pour éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé aux informations, conformément aux normes établies par la législation applicable.

 

9. - PROCÉDURE POUR L'EXERCICE DES DROITS LIÉS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

 

9.1. Vous pouvez avoir accès, rectifier, annuler ou vous opposer à vos données personnelles fournies à tout moment, sans effet rétroactif, en envoyant une demande à info@vittalia.com, contenant les données suivantes :

 

i. Votre prénom et votre nom

ii. Vos coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone)

iii. Une demande expresse de ce que vous souhaitez obtenir de VITTALIA

iv. Une copie de votre carte d'identité

v. Au cas où vous agiriez au nom d'un tiers, une copie des procurations en tant que représentant/mandataire

 

9.2. Vous pouvez également présenter cette demande par courrier à VITTALIA INTERNET, SLU. Av. Nieves 37, esc B 1 º B - 28935 Móstoles (Espagne), qui devra contenir les mêmes informations décrites au paragraphe antérieur.

 

10. - POLITIQUE DE COOKIES

 

10.1. VITTALIA utilise des cookies et d'autres mécanismes similaires (un ou plusieurs fichiers contenant des informations stockées dans l'ordinateur qui rendent la navigation plus facile, en permettant qu'un serveur puisse récupérer toutes les informations personnalisées établies auparavant) pour que le SITE WEB puisse fonctionner correctement. Vous trouverez davantage d'informations sur les cookies ici

 

10.2. Le SITE WEB utilise ou peut utiliser ces types de cookies :

 

  1. Cookies de performance, pour rappeler vos préférences de navigation sur le SITE WEB, de sorte que vous ne deviez pas les configurer de nouveau à chaque visite.

  2. Cookies d'enregistrement, générés lors de l'enregistrement ou l'ouverture de session sur le SITE WEB, de façon à vous identifier parmi différentes sessions sur le SITE WEB. Vous pourrez à tout moment fermer votre session de navigation sur le SITE WEB, devant vous identifier à nouveau lors d'une session postérieure, si vous le souhaitez. De plus, vous pouvez utiliser des connexions aux réseaux sociaux tels que Facebook ou Google Plus pour vous enregistrer ou vous identifier sur le SITE WEB. En faisant ceci, vous autorisez le réseau social à conserver un cookie qui rappelle votre identité et vous garantit l'accès aux services jusqu'à expiration. Vous pouvez effacer ce cookie et révoquer l'accès à travers les réseaux sociaux en mettant à jour vos préférences sur le réseau social depuis lequel vous vous connectez.

  3. Cookies d'analytique, générés par un tiers (Google Analytics et des services similaires, qui pourront s'ajouter à cette liste s'ils variaient par rapport aux cookies actuels) et qui permettent d'identifier de façon anonyme le visiteur et de déterminer les données liées à la géolocalisation (utilisées pour découvrir dans quel pays se trouve l'utilisateur, de façon totalement anonyme et à des fins purement statistiques), la comptabilisation approchée du nombre de visiteurs, l'identification des contenus les plus visités, entre autres. Vous pouvez obtenir davantage d'informations sur la politique de confidentialité de ces outils ici.

  4. Des cookies de publicité, propres et/ou de tiers, permettant d'obtenir plus d'informations sur les annonces affichées pour chaque utilisateur anonyme sur le SITE WEB. La durée ou la fréquence de visualisation des positions publicitaires, l'interaction avec celles-ci ou les modèles de navigation et/ou le comportement des utilisateurs, entre autres, sont analysés afin de fournir à l'utilisateur une meilleure expérience de navigation.

 

10.3. VITTALIA n'assume aucune responsabilité sur l'utilisation des informations stockées dans les cookies, ainsi que sur tout autre possible préjudice occasionné par des tiers.

 

10.4. Malgré le fait que le blocage des cookies ait une incidence négative sur votre expérience de navigation sur le SITE WEB, vous pouvez le faire en suivant les instructions accessibles à travers les liens suivants :

 

  1. Paramétrage des cookies sur Internet Explorer

  2. Paramétrage des cookies sur Firefox

  3. Paramétrage des cookies sur Chrome

  4. Paramétrage des cookies sur Safari

  5. Paramétrage des cookies de Google

 

10.5. VITTALIA n'assume aucune responsabilité pour toute perte de qualité du service fourni à travers le SITE WEB en raison du blocage par l'utilisateur des cookies du SITE WEB.

 

11. - AUTRES

 

11.1. Les CG remplacent toute autre condition émise antérieurement et contiennent la totalité de l'accord entre VITTALIA et l'utilisateur et, en cas d'incompatibilité entre ces termes et ceux de tout autre document de contrat que nous vous enverrions (indépendamment des dates respectives), ces termes prévaudraient. Les CG s'appliquent sauf disposition contraire par écrit de notre part. Toute concession ou renonciation effectuée de notre part à tout moment n'affectera pas l'exercice de nos droits.

 

11.2. Au cas où l'une des dispositions de ces CG d'utilisation serait déclarée nulle, annulable ou illégale par une autorité compétente, judiciaire ou de tout autre type, les autres dispositions seraient toujours applicables.

 

11.3. Ces CG ont été rédigées en espagnol. Au cas où la version traduite de ces CG entrerait en conflit avec la version en espagnol, cette dernière prévaudrait toujours.

 

11.4. VITTALIA se réserve le droit exclusif de modifier, limiter, interrompre le SITE WEB à tout aspect de celui-ci sans préavis et sans prendre en considération les besoins et les préférences de l'utilisateur.

 

11.5. Nous vous informons que les données obtenues à travers le SITE WEB sont hébergées dans les serveurs de l'entreprise Hispaweb Network, dont le siège se trouve à Madrid (Espagne).

 

12. - LÉGISLATION ET JURIDICTION

 

12.1. Le SITE WEB et les CG seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole.

 

12.2. Tout litige survenant de ou en rapport avec ces CG sera soumis aux Cours et Tribunaux de Madrid (Espagne) avec l'exclusion expresse de tout autre juridiction.

ENGLISH -- TERMS AND CONDITIONS OF USE

 

Last Updated 10/15/13

 

1. – GENERAL INFORMATION

1.1. The website fr.filewon.com (hereafter THE WEBSITE) is owned and operated by the company VITTALIA LIMITED (hereafter VITTALIA) with registered address at The Guinness Enterprise Centre, Taylor's Lane, Dublin 8 (Ireland) and VAT number IE1113258IH.

 

1.2. You may contact VITTALIA at any time by sending an email to: info@vittalia.com.

 

2. – TERMS ANS CONDITIONS WHEN USING THE WEBSITE

 

2.1. Please, read carefully THE WEBSITE‘s TERMS OF USE (hereafter  THE ToU). By accessing THE WEBSITE you (the user) accept and adhere unconditionally to THE ToU including THE WEBSITE’S Personal Information Policy in clause EIGHTH.

 

2.2. THE ToU may be changed or modified by VITTALIA at any time without any previous notice in order to optimize or adjust its content to the applicable regulations and/or to the changes in the products and/or services provided through THE WEBSITE.  By accessing THE WEBSITE after such changes or modifications have been implemented you also accept the referred changes.

 

2.3. In addition to this some products/services provided by THE WEBSITE may also be subject to certain specific conditions which shall be previously accepted by the user.

 

3. – DESCRIPTION OF THE WEBSITE

 

3.1. THE WEBSITE is a download platform which enables users to access and download a vast array of software programs easily organized in categories. Such service is intended and authorized only for a non-commercial use.

 

3.2. More specifically THE WEBSITE offers to its users the following services:

 

- Content and files organized by categories, themes and scoring criteria

- Content search service

- Daily verification of download availability

- Any other service integrated in THE WEBSITE

 

3.3. THE WEBSITE only distributes third parties’ shareware, freeware and/or software demos which are publicly available and/or software duly licensed to VITTALIA for distribution.

 

3.4. Such distribution is made through the software downloaders provided by VITTALIA (the downloaders), as described in clause FOURTH below or through a link to the author’s website.

 

3.5. THE WEBSITE neither distributes nor accepts software which:

 

  1. Is designed to infringe third parties’ intellectual property rights, such as software cracks, key generators, software serial numbers, etc

  2. Damages third parties’ property or equipment, such virus and worms

  3. Contains pornography, obscene and/or immoral content

  4. Does not meet VITTALIA quality standards

  5. Is illegal under the applicable regulations

3.6. THE WEBSITE may also contain or give access to P2P (peer to peer) file sharing programs designed to exchange all sorts of contents between users. The use of this type of software may imply certain risks you should be aware.

 

3.7. Particularly P2P file sharing programs can also be used to illegally share content protected by copyright law (such as music, movies, videogames, etc.) for which VITTALIA takes no responsibility whatsoever. Therefore user shall be solely liable for any infringing conduct in running P2P file sharing programs. You can find more information on P2P software here.

 

3.8. In case you are a publisher and you are interested in distributing your software through THE WEBSITE, please feel free to contact us at info@vittalia.com.

 

3.9. Unless otherwise expressly stated in written VITTALIA does not claim any ownership rights regarding the software distributed through THE WEBSITE.

 

4. – SOFTWARE DOWNLOADER

 

4.1. THE WEBSITE’S software download may be made through the downloaders provided by VITTALIA. In some cases such downloaders have been developed directly by VITTALIA. In some other cases they have been developed by third parties.

 

4.2. All the software distributed through VITTALIA’S downloaders has been thoroughly analyzed with state of the art technology and, according to the available technology and our best knowledge, is free from virus and malware.

 

4.3. The downloader makes the software’s download more reliable and offers additional features to user which may be freely accepted and/or may request user’s consent to replace their browser’s homepage. In case that, after installing any software you want to change back the homepage settings, please follow the procedures set out in the following link.

 

4.4. The negative to accept any of the downloader’s requests does not halt or cancel the software’s downloading and installing process.

 

4.5. The downloader does not belong or is connected in any way to the owner of the software whose download is intended.

 

4.6. The software hosted or accessible from THE WEBSITE may also be distributed by means of physical devices such CD or any other storing mechanisms.

 

5. – DISCLAIMER OF WARRANTIES, LIABILITIES AND WAIVER

 

5.1. THE WEBSITE and all its content are provided on an “as is”, “as available” and “with all faults” basis without warranty of any kind either express or implied.

 

5.2. The use of THE WEBSITE, including the links to third parties sites, is at the user’s sole risk. Under no circumstances, including but not limited to negligence, shall VITTALIA or its affiliates be liable for any direct, indirect, incidental, special or consequential damages arising from such use, even if VITTALIA has been advised of the possibility of such damages.

 

5.3. In accordance with the former VITTALIA does not endorse any software and/or any content hosted in third parties sites.

 

5.4. VITTALIA specifically disclaims any responsibility or liability to any person or entity for any loss, damage (whether actual, consequential, punitive or otherwise), injury, claim, liability or other cause of any kind or character based upon or resulting from any software distributed directly or indirectly through THE WEBSITE.

 

5.5. VITTALIA does not make any representation or warranty with regards the software descriptions included in THE WEBSITE, which may not be accurate, complete or reliable.

 

5.6. VITTALIA does not make any representation or warranty with regards the user’s expectations in connection to any software distributed through THE WEBSITE.

 

5.7. VITTALIA does not make any representation or warranty with regards the safety, integrity and/or fitness for a certain use of the software downloaded directly or indirectly through THE WEBSITE, including but not limited to the software downloaded from the author’s website.

 

5.8. In case THE WEBSITE contains links to third parties websites, VITTALIA does not make any representation or warranty for the content and/or the safety of such sites. Any access to third parties’ websites shall be made only at user’s own risk and consideration.

 

5.9. VITTALIA represents and warrants that all the software available in THE WEBSITE is distributed in compliance with the applicable regulations involving third parties rights. Notwithstanding the former in case you become aware of any third parties rights’ infringements please, follow the procedure stated in clause SEVENTH below.

 

5.10. VITTALIA does not represent or warrant that the service provided through THE WEBSITE will be error-free or uninterrupted, that defects will be corrected or that the service or the server that makes the service available is free from any harmful components, including, without limitation, viruses.

 

5.11. VITTALIA does not represent or warrant that the use of THE WEBSISTE is lawful in any particular jurisdiction.

 

5.12. The user shall be solely responsible for any loss, damages(whether actual, consequential, punitive or otherwise), injury, claim, liability arising from the improper use of THE WEBSITE,  any software downloaded through THE WEBSITE and/or in default with the applicable Terms and Conditions of use, especially those involving third parties rights.

 

6. – INTELECTUAL PROPERTY

 

6.1. THE WEBSITE, including its content, information, data, designs, code and associated materials is protected by the international and national legislation on industrial and intellectual property.

 

6.2. VITTALIA grants the users a limited non-exclusive license to undertake the following activities:

 

  1. Access THE WEBSITE

  2. Visualize THE WEBSITE’S content

  3. Download the available software in accordance with THE ToU

  4. Reproduce and use the downloaded software for a non-commercial use, and according to the software’s owner licenses, and/or third parties’

The referred rights shall be deemed granted provided user complies with any applicable regulation on copyright and industrial/intellectual property.

 

6.3. VITTALIA does not grant any other right but those expressly contained in the previous paragraph. Therefore user is not entitled to any other activities such as distribute, modify, compile, alter in any way or create derivative works from THE WEBSITE and from any software downloaded through THE WEBSITE and/or grant sublicenses with regards any rights previously granted unless expressly accepted in written by the owner(s) of the rights in connection with the referred software and/or VITTALIA.

 

7. – INTELLECTUAL PROPERTY INFRINGEMENT

 

7.1. In case you become aware of any intellectual property infringement within THE WEBSITE, please send us an email to the email address info@vittalia.com including the following information:

 

  1. Description of the intellectual property which has been allegedly infringed

  2. Description of how the previously referred intellectual property has been allegedly infringed

  3. Location (URL) of the alleged infringement within THE WEBSITE

  4. Your contact details (name, address, email, phone number) so we can reach you in case we need further information

  5. Evidence of your capacity to act on behalf of the holder of the allegedly infringed rights

  6. Statement of truthfulness and accuracy of the previous information, assuming personal responsibility if the claim turns out to be unfounded

7.2. Upon examination of the claim, VITTALIA will remove from THE WEBSITE any infringing material.

 

8. – PERSONAL INFORMATION POLICY

 

8.1. VITTALIA complies and respects the European directives on personal data protection.  By accessing THE WEBSITE VITTALIA will obtain the following information:

 

  1. The domain name of your Internet Services Provider (ISP) and/or your IP address.

  2. The date and time of access to THE WEBSITE.

  3. The link you followed to access THE WEBSITE.

  4. The browser you used to access THE WEBSITE.

  5. Your computer operating system.

8.2. The referred information it is anonymous and shall not be used by VITTALIA to obtain any personal information of yours such as name, address, phone number or any other information that may lead specifically to you.

 

8.3. Notwithstanding the former, in case that the previous information is deemed to be personal for any reason, VITTALIA informs you, in compliance with European Directives, that any information obtained through THE WEBSITE shall be stored in an automated file, duly registered before the Spanish Data Protection Agency with the number 2130320492 owned and managed by VITTALIA which shall have the following purposes:

 

  1. Providing the user with requested services

  2. Attending any claim, query or request made by users

  3. Statistical studies that will allow an improvement in service

  4. Administrative purposes

8.4. The personal information (if any) may be accessed also by VITTALIA’S affiliates for the said purposes. Such information shall not be disclosed to any other third party unless it is necessary to comply with a legal requirement received from a competent authority and/or to reply to any claim raised by a third party.

 

8.5. The user expressly consents and authorizes VITTALIA to use of the referred information in accordance with the clauses contained in THE ToU.

 

8.6. VITTALIA will adopt the necessary technical, organizational and security measures to ensure the secrecy of any personal information and to avoid the altering, loss, and unauthorized handling or access of the information, in accordance with the rules established in the applicable law.

 

9. – PROCEDURE TO USE YOUR RIGHTS IN CONNECTION WITH PERSONAL INFORMATION

 

9.1. You may access, rectify, cancel or oppose to the submitted personal information at any time, without retroactive effects by sending us a request to the address info@vittalia.com including the following details:

 

  1. Your name and surname

  2. Your contact details, (address, email, phone number)

  3. The specific request you are interested in obtaining from VITTALIA

  4. Copy of your ID card

  5. In case you are acting on behalf of a third party, copy of your powers of attorney

9.2. You may also make the said request by sending a letter to VITTALIA LIMITED, The Guinness Enterprise Centre, Taylor's Lane, Dublin 8 (Ireland), which shall contain the same information as described in the previous paragraph.

 

10. – COOKIES POLICY

 

10.1. VITTALIA uses cookies (one or more pieces of information stored on your computer that make the browsing better by allowing a server to recall any customized information you have set) to run properly THE WEBSITE. You can find out more about cookies here.

 

10.2. THE WEBSITE uses these types of cookies:

 

  1. Performance cookies, which allows your computer to remember your browsing settings in THE WEBSITE, in order to avoid setting them up every new visit

  2. Register cookies, generated whenever you sign up or log in THE WEBSITE, thus being identified between different sessions on THE WEBSITE. However, you can log out from THE WESBITE at any time. Additionally, you may use social network connectors, such as Facebook or Google Plus, in order to  sign up or sign in THE WEBSITE. By doing so, you authorize the social network to keep a cookie with information about your identity, grating you access to any service until its expiration. You can delete this cookie and revoke the social network’s access from their website

  3. Web analytics cookies, generated by a third party (Google Analytics, or any other analytics service that may be listed here if used), which allow anonymous identification of the user with the purpose of gathering sample data, such as number of visitors to THE WEBSITE, etc. Please, find further information about the privacy policy of these tools here.

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10.5. VITTALIA shall not be held responsible from any loss of quality in the service provided through THE WEBSITE arising from user blocking THE WEBSITE’S cookies.

 

11. – MISCELLANEOUS

 

11.1. THE ToU supersede any other conditions previously issued and contains the entire bargain between VITTALIA and the user and in the case of any inconsistency between these terms and the terms of any other contract documents sent by us to you (whatever their respective dates) these terms shall prevail. THE ToU shall apply except as may be expressly agreed by us in writing. Any concession or waiver made by us at any time shall not prejudice the exercise of our rights hereunder.

 

11.2. In the event that any provision of these ToU is declared by any judicial or other competent authority to be void, voidable or illegal, the remaining provisions shall continue to apply.

11.3. These ToU were written originally in Spanish. To the extent any translated version of these ToU conflicts with the Spanish version, the Spanish version shall prevail.

11.4. VITTALIA reserves the exclusive right to alter, limit or discontinue THE WEBSITE in any respect without notice thereof and without taking into consideration user’s needs or preferences.

11.5. We inform you that the information obtained through THE WEBSITE will be hosted in the servers of the company VH, SAS, located in Roubaix (France).

 

12. – LAWS AND JURISDICTION

 

12.1. THE WEBSITE and THE ToU are governed and construed in accordance to the Spanish law.

12.2. Any dispute arising from or in connection with THE ToU shall be referred the Courts of Madrid (Spain) with express exclusion of any other jurisdiction.

 

 

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